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Encore appelé « autorisation d'inhumation », le permis d'inhumer renvoie à un document administratif délivré dans le cadre d'un décès. Il autorise tout ce qui concerne les funérailles et la mise en bière d'un corps. En d'autres termes, le permis d'inhumer représente l'autorisation que vous recevez pour enterrer un corps.
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En effet, l'attribution des places se fait selon l'ordre des décès dans la famille. Peu importe par exemple qu'un seul héritier se soit chargé de l'entretien ou du renouvellement de la concession, aucun successeur n'est prioritaire sur l'autre. Tous les héritiers restent à égalité de droits.
Autorisation
par aghui » 03 juil. 2012 7:24. Aucun besoin de l'accord des ayants droit pour une inhumation. Comme dit Pyr, si c'est familial, elle a droit à inumation, si c'est collectif, elle doit être nommée sur le titre de concession auquel cas, personne excepté le concessionnaire, ne peut s'y opposer (le 3e cas, c'est individuel, et là, y'a que.
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Le caveau familial est détenu en indivision par tous les descendants et se transmet de génération en génération. Bon à savoir : le caveau familial est hors succession. Même si l'héritier renonce à la succession de son parent, il garde le droit de se faire enterrer dans le caveau familial. 6.
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DEMANDE D'AUTORISATION A FIN D'INHUMATION DANS UNE SÉPULTURE DE FAMILLE Cercueil Urne Reliquaire Je,. l'un des ayants-droit déclarant se porter fort pour les autres ayants-droit1. en pleine terre / caveau / caveau provisoire / site cinéraire (cavurne, columbarium, marguerite)*.
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Pour pouvoir procéder à l'inhumation, qui doit avoir lieu dans les six jours suivant le décès, il faut au préalable : Faire établir un certificat de décès. Faire une déclaration de décès auprès de la mairie concernée. Obtenir une déclaration de transport du corps, délivrée par la mairie.
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L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en.
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La demande d'inhumation doit être accompagnée de la copie de la carte d'identité du concessionnaire, l'ayant droit doit y ajouter le livret de famille prouvant son lien de parenté. Ce dernier doit en sus communiquer les autorisations des autres ayant-droits si besoin est, plus la photocopie de leurs papiers d'identité, pour preuve.
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Cependant, si le fondateur souhaite exclure certains membres de sa famille, il en a le droit. Il peut réserver le caveau à une unique branche de sa famille, ou à certains membres de sa famille. Par exemple : sa première fille et son petit-fils. Il peut également le transmettre à son conjoint. Il peut également autoriser l'inhumation d.
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En bref : les enjeux autour de l'interdiction d'inhumation dans un caveau familial. Le droit de choisir sa sépulture est un principe fondamental en France, mais des situations peuvent justifier l'interdiction d'inhumation dans un caveau familial. Ces situations sont généralement liées à des problèmes administratifs, légaux, ou de.
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Permis d'inhumer et modèle de lettre. Comment obtenir un permis d'inhumer ? Le permis d'inhumer, aussi appelé autorisation d'inhumation, est un document officiel permettant à l'entreprise de pompes funèbres de mettre en terre le cercueil du défunt. Ce document est obligatoire pour le bon déroulement des obsèques.
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Droits d'inhumation par défaut et volonté du fondateur. Pour une concession familiale, le caveau a vocation à accueillir le fondateur et sa famille : en ligne directe : ses ascendants, c'est-à-dire ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents, etc., ses descendants, c'est-à-dire ses enfants, petits-enfants et arrière.
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Une lettre d'autorisation pour l'inhumation dans un caveau familial est un document officiel permettant à un proche de faire inhumer un défunt dans un caveau familial. Cette lettre est généralement signée par les ayant-droits du caveau et est nécessaire pour permettre l'inhumation du corps du défunt.
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Le livret de famille de l'ayant droit pour prouver son lien de parenté ; Les autorisations des autres ayants droit si besoin, accompagnés de la photocopie de leurs papiers d'identité ;
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Oui, le fondateur du caveau a la possibilité d'interdire un ou plusieurs membres de sa famille de se faire enterrer dans la concession familiale. En effet, en tant que propriétaire, cette personne a le droit de décider qui est autorisé à être enterré dans cette concession. Cependant, il doit exprimer son choix de son vivant pour que.
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